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Gouvernance locale Gouvernance communale Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

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Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Mise à jour le 03 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts :

  • pour des carences sur ses propres bâtiments ;
  • ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques.

Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.

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Être en conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité sur ses propres bâtiments

Étant donné l’obligation de mise en accessibilité complète des établissements recevant du public, la collectivité doit aujourd’hui avoir établi un diagnostic de ses bâtiments et engagé, ou au moins planifié, les travaux nécessaires (cf. Mettre en accessibilité les locaux de la commune).

En effet, depuis le 1er octobre 2015, la réalisation...

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